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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 19. Oktober 1994 zur Ausführung des Dekretes vom 27. Juni 1994 über die Finanzierung und Subventionierung von Infrastrukturmassnahmen in dem von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten und subventionierten Unterrichtswesen bezüglich der Zusammensetzung und der Arbeitsweise der Planungskommission und der Expertenkommission

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 19 octobre 1994 portant exécution du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission de planification et de la commission d'experts


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1996
Page:22789
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 27/06/1994

Période de vigueur du ... au 01/01/2002