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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l’article 19, alinéa 2, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 07/04/2008
Tous / Alle   AR 20/09/2003
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/04/2008
Tous / Alle   AR 09/03/2006