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Article / Artikel 28

Loi du 15 mai 2007 relative à la réparation des dommages résultant de soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/05/2007
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l’art. 28, § 3, alinéa 2, de la L 15/05/2007		ArrêtCC	15/01/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4406	Annulation	8/2009	Annulation partielle
4406	Annulation	8/2009	Rejet (moyens non fondés)