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Avis du 10 septembre 2007 - Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité - Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé - (article 11 - règle interprétative 24)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert		Entrée en vigueur :	14/11/2007
Article / Artikel 11		Annexe	14/09/1984