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Article / Artikel 7ter

Décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/08/2012
Article / Artikel 37   DCF 12/07/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 45   DCF 11/01/2008