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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 9 juillet 2007 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 31		AR	03/12/2006