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Article / Artikel 36quater

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/04/2018
Article / Artikel 46   DRW 29/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/08/2008
Article / Artikel 4   DRW 06/12/2007
Exécutions
Nature Date    
AGW 27/11/2014  
AGW 22/05/2008  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6966 Préjudiciel 166/2019 Non-violation