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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1978 modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1978
Page:	8155

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976

Période de vigueur

du 01/01/1976 au ...