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Article / Artikel 5

Loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d’utilité collective

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	11/06/2007
Article / Artikel 5bis		L	11/04/2003