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Article / Artikel 16

Loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

25/04/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4059

Annulation

100/2007

Rejet (moyens non fondés)