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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2014 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 7. Januar 2014 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und den Regionen im Bereich der Kriminalpolitik und der Sicherheitspolitik

Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2014
Page:56496
Avis du Conseil d'Etat 55455
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 07/01/2014