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Article / Artikel 38

Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 86 Cette modification est applicable aux recours introduits à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2007 (voir son art. 101).		AR	25/04/2007