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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 1996 portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1996
Page:	7506

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse