reste d’application en ce qui concerne les cotisations des années 2004, 2005 et 2006 et en ce qui concerne les cotisations des années précédentes qui n’auraient pas encore été versées par le Service des soins de santé.
AR
06/03/2007
Exécutions
Nature
Date
AR
27/09/1994
Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre des art. 4, 6 et 7 de l'AR du 31/03/1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, ont été pris en exécution de l'art. 54 de la loi du 14 juillet 1994, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.
AR
27/02/1984
Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre des art. 4, 6 et 7 de l'AR du 31/03/1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, ont été pris en exécution de l'art. 34quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité , qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.
