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Intitulé

Loi du 10 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/08/1953
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/1953
Page:	5406

Avis du Conseil d'Etat