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Annexe / Bijlage XII

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 48	AGW	16/05/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	25/05/2007
Article / Artikel 12 Dispositions transitoires: arrêté 19/04/2007, art. 16, al. 1er	AGW	19/04/2007