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Article / Artikel 69

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 63/2	L	15/12/1980
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 63/3	L	15/12/1980
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 63/4	L	15/12/1980
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 63/5	L	15/12/1980
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk 1bis	L	15/12/1980

Modifications indirectes apportées par cet article