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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2000
Page:11252
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 04/04/2000

Période de vigueur du ... au 01/01/2001
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23909