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Article / Artikel 34

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/01/2016
Article / Artikel 77   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 25/06/1973
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/07/1960
Article / Artikel 2   L 11/07/1960