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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE]
Loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	24/05/2007
Article / Artikel 31	L	01/04/2007
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	24/05/2007
Article / Artikel 23 "Insertion" dans la phrase liminaire du texte modificatif mais véritable rétablissement, vu l’abrogation par l’art. 31 de la même L 21/04/2007.	L	01/04/2007