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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 16 juin 1994 portant diverses dispositions relatives à la Société fédérale d'Investissement et à la privatisation de la Société nationale d'Investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Terminologie Les mots "Société nationale d'Investissement" sont remplacés par les mots "Société fédérale d'Investissement".		L	02/04/1962