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Article / Artikel 37

Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/02/2013
Article / Artikel 24   AR 18/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/09/2008
Article / Artikel 1   AR 12/08/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/03/2008
Article / Artikel 38   AR 27/03/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 18

Modification rendue sans objet par l'art. 1er de l'arrêté du 12/08/2008.
  AR 10/11/2006