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Article / Artikel 1

Loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/08/2022
Article / Artikel 2   L 10/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2017
Article / Artikel 2   L 12/01/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 17/02/1975
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7513 Préjudiciel 100/2022 Violation partielle
6110 Préjudiciel 172/2015 Violation partielle