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Article / Artikel 7

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/08/2017
Article / Artikel 16	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2009
Article / Artikel 88	L	22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/10/2008
Article / Artikel 7	L	15/10/2008
Interprété - Geïnterpreteerd	Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 3	L	15/10/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 57	L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/12/2005
Article / Artikel 40	L	14/12/2005

Exécutions

Nature

Date

12/01/2009

Dans le préambule sont visés les articles 5 à 14 de la loi du 15/10/2008 modifiant les articles 5, 7, 9, 12 et 13 de la loi du 22/02/1998. Cependant ce sont les art. 5, 7, 9, 12 et 13 de la loi du 22/02/1998 qui constituent le fondement juridique.