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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 78 Vig.: à partir de l'exercice d’imposition 2007		AR	27/08/1993