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Intitulé

Loi du 11 juillet 2011 modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2011
Page:43878
Avis du Conseil d'Etat 49792 + 49702
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/08/2011 au ...