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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 14 décembre 1976 portant règlement organique du personnel du service d'inspection, chargé de la surveillance des établissements de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	19/01/1977
Article / Artikel 1		AR	27/01/1977

Modifications indirectes apportées par cet article