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Intitulé

Décret du 22 décembre 2023 ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/2024
Page:	37521

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 22/12/2023 (art. 4: "le jour de son approbation par l’Assemblée"; comprendre: le jour de son adoption par l'Assemblée)

Effet: année budgétaire 2023: 01/01/2023 - 31/12/2023

TT

Période de vigueur

du 01/01/2023 au 31/12/2023

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication au MB.