Article / Artikel 4

Arrêté royal du 26 novembre 1973 fixant les règles à suivre par l'Etat, les provinces, les communes, les associations de communes et les titulaires d'une concession de distribution d'énergie électrique, pour l'utilisation d'une voirie ne faisant pas partie, selon le cas, de leur propre domaine public, de celui des communes affiliées à l'association de communes, de celui de la commune concédante ou de celui des communes affiliées à l'association de communes concédantes

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