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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en exécution des protocoles 312 et 320

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Annexe / Bijlage I   AGCF 22/07/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Annexe / Bijlage I   AGCF 22/07/1996