Intitulé

Arrêté royal du 1er août 1985 excluant les fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi du 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement