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Article / Artikel 4

Loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/03/2005
Article / Artikel 21bis		AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/03/2005
Article / Artikel 2		L	06/04/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3767 - 3770

Annulation

103/2006

Rejet (moyens non fondés)