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Intitulé

Loi du 17 octobre 2021 visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/10/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/11/2021
Page:110878
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2020


TT

Période de vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2020