Selon ses termes, l'article 134 remplace l'article 52 du décret du 19 décembre 2002. Celui-ci est une disposition modificative qui est déjà entrée en vigueur et qui a été annulée. Dès lors, son remplacement par l'article 134 doit en fait être analysé comme un rétablissement.
Pour produire utilement ses effets, ce rétablissement aurait dû être opéré directement dans l'acte originel, c'est-à-dire dans l'article 10 du décret du 12 avril 2001 et non dans l'article 52 qui a déjà produit ses effets. Cependant, il est fait abstraction de la mauvaise technique mise en oeuvre : priorité est donnée à la volonté réelle l'auteur de l'article 134 et donc à la modification effective de l'article 10 précité.
DRW
19/12/2002
Modifie - Wijzigt
Inwerkingtreding :
11/03/2005
Article / Artikel 10
Selon ses termes, l'article 134 remplace l'article 52 du décret du 19 décembre 2002. Celui-ci est une disposition modificative qui est déjà entrée en vigueur et qui a été annulée. Dès lors, son remplacement par l'article 134 doit en fait être analysé comme un rétablissement.
Pour produire utilement ses effets, ce rétablissement aurait dû être opéré directement dans l'acte originel, c'est-à-dire dans l'article 10 du décret du 12 avril 2001 et non dans l'article 52 qui a déjà produit ses effets. Cependant, il est fait abstraction de la mauvaise technique mise en oeuvre : priorité est donnée à la volonté réelle l'auteur de l'article 134 et donc à la modification effective de l'article 10 précité.
