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Article / Artikel 207ter

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 147 Applicable aux primes et contributions échues à partir du 01/01/2006 (art. 148)	L	27/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 11	L	10/02/1981