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Intitulé

Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1992
Page:	18196

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Article 57, § 1er : 10/10/1992 (AR 18/09/1992)

01/01/1993 (AR 05/02/1993)

Période de vigueur

du ... au 30/06/2015