Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 21460 du 16 octobre 1981

"L'article 3, alinéa 6, de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1978 dans la région wallonne, ainsi que l'annexe 2 de cet arrêté, sont annulés."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux