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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1966 fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires des experts auxquels les préjudiciés ont eu recours pour procéder à la constatation et à l'évaluation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1966
Page:8532
Avis du Conseil d'Etat 9687