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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 12 août 1981 modifiant la réglementation du travail en ce qui concerne le travail à temps partiel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/09/1981
Article / Artikel 4		AR	18/04/1974