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Article / Artikel 32

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2018
Article / Artikel 19   L 19/07/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 09/10/2017  
AR 18/07/2013  
AR 07/10/2009  
AR 12/10/2006