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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2009
Page:	51094

Avis du Conseil d'Etat

45877 + 46623

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/07/2009 au ...