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Article / Artikel 7

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 11 Abrogation de l'art. 7 du DRW 11/03/2004 avec dispositions transitoires (DRW 04/05/2017, art. 11, deuxième au quatrième alinéa).		DRW	04/05/2017

Exécutions

Nature

Date