help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2005
Page:48072
Avis du Conseil d'Etat 38965
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/11/2005 au ...