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Article / Artikel 64

Décret du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 17 L'art. 64 énonce une habilitation de coordination des dispositions décrétales et législatives relatives à l'audiovisuel; celle-ci vise en particulier trois textes dont deux ont déjà été abrogés antérieurement et dont le troisième est abrogé par l'art. 17 analysé. Dans ce contexte d'abrogation de tous les textes visés par l'habilitation de coordination, on peut considérer que l'art. 17 rend cette habilitation sans objet.		DCF	31/03/2004