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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2014
Page:	78514

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

56602

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012 ("à partir de l'exercice d'imposition 2013")

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...