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Article / Artikel 9

Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour élection du Parlement européen

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 11   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/04/2009
Article / Artikel 7   L 12/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2004
Article / Artikel 11   L 25/04/2004