Intitulé

Loi du 30 juillet 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant:
1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire
2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;
3° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du ministère des Sciences et des Arts