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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2014
Page:71447
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 20/07/2014

Période de vigueur du 20/07/2014 au 17/07/2019