Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28401 du 2 juillet 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 31 juillet 1985 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne les emplois relevant des deux premiers degrés de la hiérarchie, arrêté publié au Moniteur belge du 5 septembre 1985."