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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2007
Page:38734
Avis du Conseil d'Etat 41187
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2007
Article 34, 2° : à fixer par le Roi

Période de vigueur du 01/10/2007 au ...